Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

[F] et la SARL STEJ Holding demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles

Ils demandent à la cour : Vus les articles 1134 et 1382 anciens du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1147 ancien du Code Civil, Vus les articles L. 313-10, L.341-1 et suivants

Y... était une caution avertie et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 4/ ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

[Y] fondée sur le devoir de mise en garde ou les conditions d'octroi des concours sur le fondement de l'article L.650-1 du Code de commerce est mal fondée.

constatations dont il résultait que la réponse de monsieur Y... au moyen de madame X... constituait elle-même un moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

[N], la SA Banque CIC Est estime que la demande de ce dernier est irrecevable et subsidiairement mal fondée, se prévalant de l'article L. 650-1 du code de commerce et précisant que la caution ne peut invoquer

L. 650-1 du Code de commerce qui énonce qu'en cas de liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis sauf le cas de fraude

En tout état de cause, il fait valoir l'application de l'article L.650-1 du code de commerce et soutient que M. [T] ne rapporte pas la preuve d'une faute dans l'octroi du concours financier.

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

/ qu'en matière de procédure collective, les décisions rendues dès la première instance sont exécutoires de plein droit, sauf exception ; qu'il ressort du II de l'article L. 623-1 du code de commerce que

L. 650-1 du code de commerce ; - Entendre constater que, au vu du protocole signé le 30 juin 2010, Monsieur [M] [G] a cédé ses parts à Monsieur [P] [R] et que ce dernier s'est engagé à faire son affaire

Elle fait observer que l'article L650-1 du code de commerce pose un principe d'irrecevabilité des actions en responsabilité contre les créanciers des entreprises sauf en cas de fraude, de cas d'immixtion

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Elle réplique que l'annulation des garanties prises par un créancier ne peut être demandée que sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce dont les conditions ne sont pas réunies en l'absence

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