AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c246cdc6046d4730ac8c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 785
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe55bcdc6046d478a6be1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle