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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66704cdc6046d47ee88df
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e684e0cdc6046d47f09e13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleciv2
é l'astreintec/M. et Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C201084
27 juin 2013
27 juin 2013
L 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 devenu L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, enfin, et à tout le moins, faute d'avoir pris en compte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00300
13 mars 2012
13 mars 2012
L.622-9 du Code de commerce, devenu l'article L.641-9 du même Code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34f
29 juin 2011
29 juin 2011
L 641-9 du code de commerce et des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l'indivision post-communautaire et la licitation des biens communs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102735_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00696
7 juillet 2009
7 juillet 2009
en paiement du montant non libéré du capital fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article L 641-9 du code de commerce dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00136
10 février 2015
10 février 2015
en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (article L. 641-9 du Code de commerce), à partir de sa liquidation
Source officielle1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions prévues à l'article L 225-43 s'appliquent dans les conditions
Source officielle6ème Chambre
628732cdc1d4e9057d612bee
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu l'ordonnance de clôture en date du 06 janvier 2022 ; Selon l'article L. 641-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
Source officielleChambre 05
69f6dd29cdc6046d4769599b
8 avril 2026
8 avril 2026
pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par suite doit être écarté le moyen avancé par le requérant et contestant la régularité de la procédure engagée à l'encontre de la SASU Construction Rhône-Alpes en méconnaissance de l'article L. 641-9
Source officielle2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
20 mai 2026
31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f68bcdc6046d47f5a9e4
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c6c9cdc6046d47de31fa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03722
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 641-9 du code de commerce, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société X... partie civile ; "aux motifs que Maître A..., conseil
Source officielleTrib. de Commerce
69a29b93cdc6046d4703434a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 641-9 du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, ATTENDU que, au plus tard le 09/03/2026, le Tribunal prononcera la
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e584eecdc6046d47d99f77
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abdccdc6046d47d5db81
22 avril 2026
22 avril 2026
avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de
Source officiellePage 13 sur 1379