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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6830ecdc6046d476308ff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f6850fcdc6046d47632cc4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f647dbcdc6046d475e8f7a
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce
Source officielleChambre 04
69f68839cdc6046d47636561
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e078cdc6046d476d077a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur [T] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cfb9cdc6046d47498c0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur le, [Q] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d367cdc6046d4749ce4d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur, [H] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dd30cdc6046d47caa3b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ce633183e2ee17b93
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de CRETEIL et ce en violation des articles R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile; - Juger que l'irrégularité desdites
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53d93cdc6046d47d4af41
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb68cdc6046d476dd905
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ebabcdc6046d476ddd78
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 10/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec1dcdc6046d476de49f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10257
19 mai 2021
19 mai 2021
L 631-4 du code de commerce ; que le jugement du 14 avril 2009 qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 19 juin 2008, sachant que l'URSSAF
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd45bbe450008b2ceb0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L 653-7 du code de commerce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c811cdc6046d473137b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En date du 03/10/2025 la SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce
Source officielleChambre 05
69f64819cdc6046d475e934e
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officiellePage 13 sur 1034