[F] [W] ; prononcé l'exécution provisoire ; condamné la société [W] à payer à la société TMS la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident récapitulatives notifiées le 17 mai 2023, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

que 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

de procédure civile et notamment son article 524. 7.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Par conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2022, les sociétés 8 Tel & Com et Ballermann demandent au conseiller de la mise en état, vu les articles 524 et 909 du code de procédure civile de :

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

D'une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que des termes de l'article L.521-2 du même code que le juge des référés

L. 227-10 du code de commerce depuis le 10 novembre 2021 et ce, sous astreinte définitive de mille (1.000) euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit (8) jours à compter de la décision

comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 août 2023 du maire de

Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.

524 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile et de condamner la SAS Terrena au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est