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10 237 résultats pour « article L.526-24 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions responsives soutenues à l'audience, les sociétés Tommasini Construction et SMA, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter

Source officielle

Page 13 sur 512

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CC

comm

613723facd58014677410b07

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

524 et 525 du Code civil ; 2 ) que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans les trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429503_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet l'intervention du juge des référés n'est en l'espèce pas remplie. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a7b0553bcaf505db696703

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R123-136 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68709fccf0cfe7ae188fea46

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006367

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204357_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, d'interdire l'exécution de travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312348_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142521

Admin. suprême

19 juillet 2002

19 juillet 2002

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application

Source officielle
CA

3ème chambre A

6788a3c105b7378c3f0c522a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511448_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions en date du 12 décembre 2022, la SAS Ora e Car a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du code de procédure civile (cpc), aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514947_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Saoudi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301739_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223525_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, doit justifier

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517144_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

Source officielle