AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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677cc334cf451bb7cd9293a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions responsives soutenues à l'audience, les sociétés Tommasini Construction et SMA, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter
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comm
613723facd58014677410b07
5 février 2002
5 février 2002
524 et 525 du Code civil ; 2 ) que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans les trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'il
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