de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-12 du Code de commerce de l'article 25 du décret du 22 décembre 1967, des articles 121-3 et 314-2 du Code

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et

5 et 460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; b "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Batard à la peine de 18 mois d'emprisonnement

réparation d'une erreur matérielle; La SARL L'AVALANCHE, appelante, conclut à l'infirmation, et, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à la condamnation de la BNP à

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement

de l'article L. 420-1 du code de commerce et que la société Distribution Casino France n'invoquait l'existence d'une prétendue entente sur la fixation des prix prohibée par l'article L. 420-1 que comme

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

L. 464-7 et R. 464-20 du code de commerce, les décisions prises au titre de l'article L. 464-1 peuvent être frappées de recours dans le délai de dix jours à compter de leur notification, par voie d'assignation

de Tours a : Vu les articles 4, 5, 32-1, 461, 463 et 464 du code de procédure civile, - retranché tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Accueil Immobilier de ses autres demandes, - condamné la société Promotion

R 622-24 du code de commerce.

A... ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation présenté pour Yvon C... pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 460 de l'ancien Code

à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT bénéficie d'un droit propre et autonome à être

X...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du code de commerce ; 5°) Alors, par ailleurs, que le juge ne peut combler une omission

PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du CPC, Le Tribunal se saisissant d'office, Vu le jugement du 27 novembre 2024, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer dans le dispositif

 805 du Code de Procédure Civile.