16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

L. 422-10 du code de l'environnement, que le rappel de ce que l'exclusion des parcelles du territoire de l'ACCA valait renonciation à l'exercice du droit de chasse, figurant à l'alinéa 2 de l'article

L. 422-10 du code de l'environnement, que le rappel de ce que l'exclusion des parcelles du territoire de l'ACCA valait renonciation à l'exercice du droit de chasse, figurant à l'alinéa 2 de l'article

L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Il indique que pour prétendre qu'un permis de construire est requis si la création de surface de plancher hors oeuvre est supérieure à 20 m², Nicolas X... cite l'article R 422-2 M du Code de l'urbanisme

L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le maire était incompétent pour délivrer le permis attaqué en application des dispositions du e) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

L. 422-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

R. 422-2 du code de l'action sociale et des familles : Les assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

L. 422-2 du Code de la sécurité sociale et R. 422-3 du Code du travail ; Attendu qu'en cet état il existe donc des manquements de la société JUBIL démontrant qu'elle s'est précipitée pour rassembler

Aux termes de l'article L. 422-2 de ce code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux