TA80 · 4ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juillet 2022 et le 10 janvier 2023, M. A E D et Mme C H E D, représentés par Me Hermend, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Amiens a délivré à la société Coallia Habitat un permis de construire modificatif tendant à la réalisation d'un local de collecte d'ordures ménagères, à la diminution de la surface de plancher créée et à la modification de certains matériaux de toiture, de menuiseries et de façade, ensemble la décision du 10 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le maire était incompétent pour délivrer le permis attaqué en application des dispositions du e) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'alinéa I.3 de l'article UC1, l'alinéa IV.1 de l'article UC4, l'alinéa II.1 de l'article UC6 et les alinéas I.1 et I.2 de l'article UC7 du règlement écrit du plan local d'urbanisme d'Amiens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la société Coallia Habitat, représentée par Me Donniou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. et Mme E D sont dépourvus d'intérêt pour agir et ne justifient pas d'un titre les habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, ni avoir notifié leur recours contentieux dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la commune d'Amiens conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. et Mme E D sont dépourvus d'intérêt pour agir et ne justifient pas avoir notifié leur recours contentieux dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Hermend, représentant M. et Mme E D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 juillet 2016, la société Coallia Habitat a déposé une demande de permis de construire un complexe social de 131 logements à la suite d'une démolition sur un terrain cadastré section BC nos 57 et 58, situé 181 rue du Faubourg de Hem et 18 rue Verrier Lebel sur le territoire de la commune d'Amiens. Par un arrêté du 17 mars 2017, le maire d'Amiens a décidé d'accorder, au nom de la commune, le permis sollicité par la société Coallia Habitat. Un permis de construire modificatif prévoyant la réalisation d'un local de collecte d'ordures ménagères, la diminution de la surface de plancher créée et la modification de certains matériaux de toiture, de menuiseries et de façade a été sollicité le 13 août 2021 par cette même société et lui a été accordé par un arrêté 8 février 2022. Par leur requête, les époux E D, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier arrêté, ensemble la décision du 10 mai 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () / ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ". L'article L. 422-2 de ce code dispose que : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () / e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ". Enfin, l'article R. 422-1 du même code précise que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société Coallia Habitat est une société anonyme d'habitations à loyer modéré au sein de laquelle l'État ne détient aucune participation au capital. Dans ces conditions, le maire de la commune d'Amiens, dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), était compétent pour délivrer, au nom de la commune, le permis de construire attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 8 février 2022 ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC.1 du règlement écrit du PLU d'Amiens relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / I. Dans tous les secteurs / I.3 Les dépôts de déchets de toute nature, de gravats, de ferrailles, ou tout autre déchet valorisable, ainsi que de vieux véhicules, à l'exception des dépôts de végétaux limités à 2 m² pour une production de compost et à l'exception des locaux de stockage des ordures ménagères. Ces locaux devront réunir l'ensemble des prescriptions d'hygiène à savoir une ventilation adaptée ainsi que l'évacuation des eaux usées résultant du lavage ou du contact avec les eaux de pluie ". 
 5. D'une part, le plan des façades joint au dossier de permis de construire fait apparaître que le local extérieur de collecte des ordures ménagers sera habillé d'une claire-voie en sapin, sur structure métallique en acier thermolaqué. En se bornant à soutenir que ce local ne possède aucune ventilation adaptée, les requérants ne démontrent pas en quoi cette claire-voie, entendue comme une claustra laissant passer le jour, ne serait pas conforme aux prescriptions d'hygiène exigées par les dispositions du PLU citées au point précédent, s'agissant de la ventilation des lieux. 
 6. D'autre part, si les requérants affirment que ledit local de collecte des ordures ménagères ne contient aucun système d'évacuation des eaux usées, il ressort des pièces du dossier de permis de construire, et notamment du plan de masse de détail de ce local que celui-ci sera équipé d'un siphon de sol permettant l'évacuation des eaux usées résultant du lavage. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC.1 du règlement écrit du PLU d'Amiens ne peut qu'être écarté en ses deux branches. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article UC.4 du règlement écrit du PLU d'Amiens relatif à la desserte par les réseaux : " IV. Déchets () / IV.1 Les voies en impasse, sans considération de longueur, devront impérativement comporter une aire de retournement permettant le demi-tour et la giration, sans marche arrière, d'un camion 26 tonnes ayant un rayon de braquage de 12 m environ. / En cas d'absence de cette aire de retournement, la collecte en porte à porte des déchets ménagers ne pourra être assurée. Les équipements de collecte des déchets (bacs et sacs) devront ainsi être amenés par les usagers de l'impasse en bord de voie principale et disposés sur une aire de présentation dédiée à la collecte des équipements () ". Aux termes du lexique annexé à ce règlement, les voies en impasse " ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. L'accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule propriété ".  
 9. Il est constant que le local de collecte des ordures ménagères en litige s'implante à proximité immédiate de l'entrée principale du complexe social projeté située rue Verrier Lebel, laquelle consiste en une voie publique à sens unique et non en une voie en impasse. Par conséquent, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que le projet ne prévoit pas d'aire de retournement ainsi que l'exige l'alinéa IV.1 de l'article UC.4 du règlement écrit du PLU. Un tel moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, l'article UC.6 du règlement écrit du PLU d'Amiens relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies ou aux emprises publiques dispose que : " II.1 Sauf dispositions graphiques contraires dans les plans de zonage ou dans les orientations d'aménagement par exemple OA n°22, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies ou des emprises publiques accessoires du domaine public. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse annexé au dossier de demande de permis modificatif, que le local de collecte des ordures ménagères en cause s'implante avec un retrait minimum de trois mètres par rapport à l'alignement de la rue Verrier Lebel, en conformité avec les dispositions de l'article UC.4 du règlement du PLU. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 12. En cinquième et dernier lieu, l'article UC.7 du règlement écrit du PLU d'Amiens relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévoit que : " I.1 Dans une profondeur de 25 m maximum comptés depuis l'alignement de la voie les constructions peuvent s'implanter sur les limites latérales / I.2 Lorsqu'elles s'en écartent, la distance de retrait des limites latérales doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction, faisant vis-à-vis à la limite séparative, avec un minimum de 3 m () ". 
 13. La confrontation des pièces du dossier fait apparaître que le local de collecte des ordures ménagères se situe dans la bande des 25 mètres à l'intérieur de laquelle l'implantation sur les limites séparatives latérales est permise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Coallia Habitat et la commune d'Amiens, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme E D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Amiens, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme E D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des époux E D une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Coallia Habitat et non compris dans les dépens. 
 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E D est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme E D verseront à la société Coallia Habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E D, à Mme C G D, à la société Coallia Habitat et à la commune d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. FLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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