En huitième lieu, aux termes de l’article L. 331-3 du code de l’environnement : « Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

L. 321-1 et suivants du code forestier et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 relatif à la protection de la forêt contre les incendies s'imposât à la SCI [C], ce droit (et devoir) d'intervention

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : 18.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par

LA TESTE aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

(DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; / d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / e) Une charte de parc national visée à

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

au sens des 7° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et R. 122-1 du code de l'environnement dès lors que

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée, sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme

D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en répression, l'a condamnée à la peine de 300 € d'amende avec sursis

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L.122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières