de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la souscription des contrats d'assurance-vie, si l'article 313-4 du

L. 313-4 du code monétaire et financier, le TEG devait être mentionné dans ce Fax.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 235 ter J du code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II de ce code et l'article R. 6331-29 du code du travail, dans leurs versions applicables. 42.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 11.

Ce dispositif ajoutait un nouvel article au code pénal relatif à la dissolution judiciaire «   de toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités

313-4, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Annick X...coupable d'avoir abusé frauduleusement de l'ignorance ou

490 du Code civil, 313-4 du Code pénal, 520 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général

français par l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision de refus de titre de séjour est entachée

mai 2023, la société INTER INVEST conclut aux fins de voir, au visa des articles L 661-6, R 661-3, R 661-6 et L 642-7 al 5 du code de commerce et L 313-7 du code monétaire et financier : - la déclarer

400 du Code pénal abrogé, 312-1 et 313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Sylvie A...

313-4 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

L.313-4 du code monétaire et financier) de 3,86 % soit un T.E.G. par mois de 0,32 %. 4.2.5.

de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-3 et 313-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X..., épouse Y..., coupable d'abus de l'ignorance

313-4 du Code pénal, abrogé par la loi du 12 juin 2001, ou sur celui de l'article 223-15-2 venu le remplacer mais dont les éléments constitutifs de l'infraction avaient changé" ; Attendu que, d'une

2003/109/CE du 25 novembre 2003 et par l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il est entré en France moins de trois mois avant sa demande, il justifie

En premier lieu, si le préfet n'a pas explicitement visé, aux termes de l'arrêté litigieux, les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,