L. 313-10 du Code de la consommation était inapplicable en l'espèce tout en constatant que M.

DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951, REPRISES PAR CELLES DES ARTICLES L 311-1 ET R 311-6 DU CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979, SI, DANS LES SIX MOIS SUIVANT

; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Quant à la compétence du pouvoir réglementaire : Considérant que l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : Sauf

L'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

L. 311-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la banque Rhône-Alpes a consenti aux époux X..., dans les termes d'une offre préalable

A se prévaut sur le fondement de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration précédemment cité de connaître les informations contenues dans les documents dont les conclusions

laquelle celle-ci a été notifiée au prévenu aux fins de vérification du respect du délai d'appel et de la compétence territoriale du premier président devant connaître du recours en application de l'article

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3 du Code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la Cour d'Appel connaît de l'appel des jugements de juridictions

valoir qu'ils avaient opéré un paiement dont le prêteur n'avait pas tenu compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième branche du moyen : Vu l'article

Monsieur X... ayant été formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, il en résulte que les dispositions d'ordre public de l'article

L. 311-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, comme étant rattachées au régime général de sécurité sociale, qu'il s'agit donc de mandataires sociaux, dont les fonctions ne

R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A l'appui de ses prétentions, elle rappelle que le premier jugement a rejeté l'exception de forclusion sur les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de la consommation ; elle soutient

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire

Cette fiche doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article