CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

129 762 résultats pour « article L.213-8 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202270_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602078_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 213-8 et R. 213-8 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions dès lors, que les faits qui lui sont reprochés, constitutifs de

Source officielle
CC

cr

613724f7cd58014677419dfa

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été "jugé et prononcé à l'audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301146

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

qui en est déjà propriétaire ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1583 du code civil et R.213-12 du Code de l'urbanisme, le transfert de propriété est opéré au profit du titulaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502572_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303794_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

R. 213-22 et R. 213-23 du code pénitentiaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300148_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301171_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506958_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503022_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le prescrit par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400589_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305257_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d0

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

R. 213-8 du Code l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour était présidée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 213-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202269_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302648_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A C, représenté par Me Lamaison, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205670

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

R. 213-8 du code de l'urbanisme, de refuser le prix proposé qui était inférieur à celui figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205091_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507180_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire et les droits de la défense ont été méconnus, l'avis de l'autorité judiciaire

Source officielle

Page 13 sur 6489

← PrécédentSuivant →