l'article R. 79 du code de procédure pénale, les agents recrutés par les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction du greffe et de surveillance

L.123-4 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que le projet de port de plaisance empièterait sur deux parcelles privées appartenant aux requérants n'est, en tout

Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière

Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière

En application de l’article de l’article 1533 du code de procédure civile « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur

ni la circonstance que le commissaire-enquêteur a utilisé dans son rapport le terme de modification du plan d'occupation des sols alors que l'enquête portait sur la révision de ce plan au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 123-4 du même code : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, les salariées avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel et avaient démontré par

L. 123-1 et L. 126-1, R. 126-2 et R. 123-36 du code de l'urbanisme, le syndicat à vocation multiple de la région de La Rochelle était tenu de procéder à cette révision et que, par suite, les moyens invoqués

aux 1er et 3ème alinéas de l'article R.123-9 et des associations agréées en application de l'article L.121-8 ayant présenté des observations, les communications du préfet, ainsi que la liste des autres

Aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues

par la Constitution du premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'environnement.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-3, L. 123-4 et R. 123-35 II ; Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

le groupe de travail chargé d'élaborer le plan d'occupation des sols de Paris "l'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R. 123-4 s'effectue au sein des