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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404037_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2403366_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2401593_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2402972_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00837_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne lui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305886_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la convention d'application de l'accord de Schengen sans l'avoir préalablement invité à produire cette pièce ; les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106208_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
cette condition ne figure plus à l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - en ne lui demandant pas de compléter son dossier, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision rejetant sa demande de titre de séjour " recherche d'emploi, création d'entreprise " méconnaît l'article L. 422-10
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02706_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit ; - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2428005_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent
Source officielle4ème chambre
DTA_2402920_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02076_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que celles-ci ne sont pas applicables à
Source officielle8ème chambre
DTA_2406051_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration en ce que Mme A... n’a pas été
Source officielle8ème chambre
DTA_2406052_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de recours méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration en ce que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02638_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424641_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 114-5 du code
Source officiellePage 13 sur 11993