L. 113-1 du code des assurances.

La société BMJC entend invoquer l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance et précise que l'intégralité des festivals et autres événements, auxquels elle participait, a été annulée.

L 112-2 du code des assurances jusqu'à ce que le souscripteur ait signé le bulletin de souscription ; l'encadré, comme le modèle de lettre de renonciation insérés dans les conditions générales satisfont

Selon l'article L.112-2 du code des assurance en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 ici applicable, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties

Sur le fondement des articles 1104, 1190 et 1191 du code civil et L. 211-1 du code de la consommation, elle soutient à titre principal avoir été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie comme

; - qu'au surplus, l'assureur s'est également abstenu de fournir, préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, le document d'information prévu à l'article L. 112-2 du code des assurances relatif

L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle

Subsidiairement, quant au fond, il conclut sur le fondement des articles L. 113-8 du code des assurances et 1116 du code civil, au rejet de la demande en nullité de la police d'assurance.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 'ProfilPro' Com 16326 et de l'annexe'Complément Plus' L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Elle fait valoir que l'assureur ne lui a pas remis la notice d'information prévue par l'article L.112-2 du code des assurances.

2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie

et 1170 du code civil, et L. 113-1 du code des assurances demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : 1

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

1134 du code civil et de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en déduisant l'adhésion des sociétés GTAC et GTAC Immobilier

625 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13.

700 du code de procédure civile, condamne la société Abio Plast à payer la somme de 2 500 euros à la société CS communication et système, la somme de 2 500 euros aux Mutuelles du Mans assurances IARD,

Formant appel incident, la société BGB sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le biais du RPVA le 7 février 2023, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances