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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63cb931b9c02507c9078de34
20 janvier 2023
20 janvier 2023
S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration en raison de l'obtention tardive d'un vol et de la violation subséquente des dispositions de l'article L. 741-3 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation
Source officielleETRANGERS
6450a8dd902eadd0f86b8d98
30 avril 2023
30 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191e2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[T] [B] ; SUR QUOI, L'alinéa 1 de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut,
Source officielleRétention Administrative
68e1fd1520ac6488494aa64b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd97
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, il convient de rappeler que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e6b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6878846763001e49f9f26a95
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[J] [M] [L] à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code
Source officielleRétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e69
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration
Source officielleRétention Administrative
6364bba9e405357f749eaa8a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification
Source officielleRétention Administrative
68e89648f14914fb075ebd63
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd91
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il sera rappelé qu'en tout état de cause, l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf0652
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[P] n'a pas contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69df2051cdc6046d4747caa3
14 avril 2026
14 avril 2026
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09e94cdc6046d4710a718
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5d6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.
Source officielleRétention Administrative
6364bbaae405357f749eaa92
30 octobre 2022
30 octobre 2022
Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
6879d6012db7cac9e5eb4a13
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRETENTIONS
62cd0f0de91c8e9fcf0712c9
10 juillet 2022
10 juillet 2022
Sur le fond : L'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
6629f361dc6faf0009588809
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePage 13 sur 3619