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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c21cdc6046d47e7e037

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c36cdc6046d47e7e182

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c62cdc6046d47e7e472

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63dcacdc6046d47e7fdcc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64ba3cdc6046d47e8ee2a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il v a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64cf0cdc6046d47e90307

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d04cdc6046d47e9045e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d17cdc6046d47e9059c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d36cdc6046d47e9078e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66704cdc6046d47ee88df

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e684e0cdc6046d47f09e13

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
CC

civ2

é l'astreintec/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2013:C201084

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

L 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 devenu L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, enfin, et à tout le moins, faute d'avoir pris en compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00136

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (article L. 641-9 du Code de commerce), à partir de sa liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L 641-9 du code de commerce et des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l'indivision post-communautaire et la licitation des biens communs.

Source officielle
CA

6ème Chambre

628732cdc1d4e9057d612bee

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu l'ordonnance de clôture en date du 06 janvier 2022 ; Selon l'article L. 641-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02823_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Par suite doit être écarté le moyen avancé par le requérant et contestant la régularité de la procédure engagée à l'encontre de la SASU Construction Rhône-Alpes en méconnaissance de l'article L. 641-9

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00696

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

en paiement du montant non libéré du capital fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article L 641-9 du code de commerce dans

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77807cdc6046d4703dda9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions prévues à l'article L 225-43 s'appliquent dans les conditions

Source officielle

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