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L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8509cdc6046d472abf8c

Commerce

7 janvier 2025

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8dcccdc6046d472b5733

Commerce

21 janvier 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e0fcdc6046d472b5be1

Commerce

21 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c6729ecdc6046d472989c4

Commerce

28 janvier 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [V], [Z], [E] * Mme, [X], [L] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8bd9cdc6046d472b3461

Commerce

14 janvier 2025

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb580fcdc6046d47957ff4

Commerce

21 octobre 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69ef5666cdc6046d47b5b622

Commerce

22 avril 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [A] [X] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce,

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01b0ccdc6046d4727067d

Commerce

9 juillet 2025

[P] [I] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01da8cdc6046d47274bfa

Commerce

22 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69d8d343cdc6046d47c13d09

Commerce

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M.

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69da0e52cdc6046d47dc8f00

Commerce

8 avril 2026

[D] [W] [H] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c67188cdc6046d4729747a

Commerce

14 janvier 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [U], [F] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c642e0cdc6046d472464a4

Commerce

29 janvier 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [T], [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c6429acdc6046d47245eba

Commerce

15 janvier 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [X], [Q] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

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TCOM

Procédures collectives

69de0db6cdc6046d472f88fd

Commerce

6 octobre 2025

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de117ccdc6046d472fdadf

Commerce