L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

comme forclose la demande d'annulation de l'assemblée querellée en son ensemble ou en certaines de ces résolutions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10

450 du code de procédure civile.

à l'article L 621-40 du Code du commerce ; [*****] La Société CMCIC LEASE conclut à la confirmation et demande la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer outre le paiement de

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

L 622-13 IV du code de commerce qui subordonne la résiliation du contrat à la sauvegarde de la société débitrice et à l'absence d'atteinte excessive aux intérêts du créancier.

Les sociétés Helvetia et CFI font valoir, au visa des articles 42 et 46 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce de Pontoise est compétent à l'égard de la société Heppner quelle que soit

901 et suivants du code de porcédure civile, des articles L. 621-3, L. 631-1, L. 640-1 du code de commerce, de : -Dire et juger l'appel recevable en la forme; -Réformer le jugement rendu le 4 avril

Ainsi, la preuve de la délivrance de l'information individuelle prévue à l'article R 625-3, alinéa premier, du code de commerce n'est pas rapportée.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

Bernard B... ès qualités : Il résulte des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de commerce que l'ouverture d'une mesure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur, lequel continue d'assurer

PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].

R.631-42 du Code de Commerce Acte que le prix payé est net des frais et honoraires Vu l'avis du représentant des salariés établi conformément aux dispositions des articles L.642-5 du code de commerce

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,