L.614-12 du code de la propriété itellectuelle, que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la

R.243-59 du code de la sécurité sociale, les alinéa 5 et 7 de cet article ne prévoyant qu'un seul délai de trente jours ; que le Tribunal constate enfin que les précisions apportées, ainsi que les développements

(sous le numéro de SIREN 522 971 613).

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

instance et 800 € en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [D] les sommes de 81 854,24 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul et 40 927,12 € nets de

de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : 'a) D'une part, le montant des cotisations et

Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être

Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être

Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être

Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être

Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être

Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être

Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être

à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l’article R. 351-3 du code de justice

Par un courrier du 6 janvier 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de se fonder d'office sur l'autorité

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que "nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 5 S'il ne justifie pas de