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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501809_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A est entré récemment en France et ne conteste pas ne pas disposer d'attaches familiales comme de liens privés en France alors qu'il n'en est pas dépourvu dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d784
14 février 2011
14 février 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088
5 novembre 2019
5 novembre 2019
directives, L. 173-1 I 3e et II 5° du code de l'environnement, L. 541-46 I 8e du code de l'environnement, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca6
3 novembre 2008
3 novembre 2008
La date de référence doit selon les articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme être déterminée en référence à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbe
22 mars 2011
22 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 46 AO bis de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202903_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501421_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501424_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111810
4 juin 2012
4 juin 2012
Relying on Articles 142 § 2 (1) and 543 of the Criminal Procedure Code, he stated, in particular: (a) that the detention could last up to two months and that it could ultimately be extended to a maximum
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065757
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 113-4 du même code : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302140_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise, notamment, les dispositions des articles L. 542-1 à L. 542-3 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301984_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131491
18 décembre 2002
18 décembre 2002
DE SALIT au titre de la campagne 1991-1992 à concurrence de quantités de référence laitière d'un volume de 549 148 litres ; 2°) de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402491_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86230
3 mai 2002
3 mai 2002
du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique Et par application de ces articles, a condamné X...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de M.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePage 13 sur 170