, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

L 113-3 du code des assurances, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la société ASM.

mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code.

engagée sur le fondement de l'article L. 511-1-III du code des assurances ; que la SOCIETE LES COMPTOIRS DE L'OPTIQUE doit donc être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; qu'

4 et 5 du code de procédure civile et L. 511 1 III du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis

doit le garantir en application de l'article L 511-1 du code des assurances.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

-1 du même code, le courtage et l'intermédiation en assurance, notamment des produits d'assurance-vie, selon l'article L. 511-1 du code des assurances, l'intermédiation en transactions sur immeubles et

[Z] a ainsi manqué à son devoir de conseil et la société AXA, mandant, doit répondre de sa responsabilité aux côtés de ce dernier, par application de l'article L. 511-1 du code des assurances.

Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances, Vu l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, Vu l'article 2224 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats, - constater que Mme et M.

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances ; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

il est débiteur à l'égard de la SCI représentée par son gérant en sa qualité de « futur souscripteur », citant les dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances ; qu'ils lui reprochent de ne

[N] [F] intervenants volontaires d'autre part, demandent à la cour, au visa des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil, et 2224 du même code, de : - confirmer le jugement

[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

auprès du Gan ; Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il n'était pas prouvé que M.

MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE répliquent que : L'activité d'intermédiaire d'assurance est définie à l'article L. 511-1 du code des assurances.

le bénéficiaire de la police et, partant, sur la portée et l'étendue de la garantie souscrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article

de la faute commise par son mandataire, sur le fondement de l'article 511-1 du code des assurances.