DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE excipait devant elle de l'illégalité de ces dispositions au motif que, selon lui, celles de l'article L. 411-11 du même code alors en vigueur imposaient

activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre " ; que, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 411-11 du même code : " Le prix

FO Sanofi est intervenu à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat, pris en ses six premiers moyens soulevée par la société : Attendu que, selon les dispositions de l'article

radiation du 10 février 1995 ; qu'à cette même date, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, le syndicat construction bois Sambre-Avesnois intervenant pour exercer l'action civile prévue par l'article

DECRET DU 15 MARS 1978 DETERMINANT, PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES GENERALES DE L'ARTICLE

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail, 2, 418, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 591, 593 d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Noël

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 885 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

K..., c'est bien au bénéfice de la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R. 411-11 du Code de la Sécurité

700 du nouveau Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire du tout sous astreinte de 150 € par jour, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte, -vu l'article L. 411-11 du Code

L 411-11 du Code du travail, 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base égale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du syndicat CFDT des services

L. 411-11 et suivants ainsi que les arrêtés préfectoraux en vigueur en l'espèce ; que l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime précise que le prix du fermage est constitué, d'une part

455 du Code de procédure civile et de l'article L. 411-11 du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QUE dans son rapport l'expert avait fait valoir que (rapport p. 41) que pour le bail du 5 novembre 1973, il

accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 89-40.580 du syndicat CFDT : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention du syndicat CFDT en application de l'article