L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de

Enfin, il résulte de l'article L. 331-5 du même code que : " Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant de déposer ; " aux motifs

332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une

, 333, 335, 337, 339, 341 et 347 qui confrontent le chemin litigieux côté Est ni d’un intérêt et pouvoir à agir.

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

des oeuvres sur internet " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article L. 36-5 ; Vu

d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code

335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

il l'a fait, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; Mais attendu que le moyen, qui est contraire à la position de M. et Mme X... devant le juge

civil, 1134 et 1184 dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de

dépositions des témoins a bien été respectée" ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, les témoins ont été entendus après avoir accompli toutes les formalités de l'article 331 du Code de procédure

, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un

aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou de justifier bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. 10.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

112-1 du nouveau Code pénal, 332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

agricoles" et comprend notamment l'article L. 331-2 du Code rural ; que dans ses conclusions du 4 décembre 2002, le GFA soutenait que la réglementation du contrôle des structures agricoles est applicable