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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
) conformément à l'article L. 181-12 précité du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L‘arrêté n° DP 034 173 24 00003 du 7 février 2024 est annulée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000929_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rurale et de la pêche maritime () ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A supposer même que le tribunal ait fait application à tort de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme qui a été abrogé par l'article 10 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, cette circonstance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, créé par l'article 54 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), adoptée le 10 mars 2023
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-15 du code de l'environnement. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003181_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403607_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
agricole, de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain d'assiette ; - il méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cec
24 février 2006
24 février 2006
Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite
Source officielle1ère chambre
DTA_2101315_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC007356101
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Les articles 125, 157, 161, 162, 168, 171, 172, 188, 191, 192, 202, 205, 208, 209, 211, 214, 216, 219, 240, 243, 264, 298, 301, 303, 305, 312 § 2, 313, 314 § 1, 339, 349, 366, 367, 383, 394, 403, 408,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302506_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C et Mme A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 4. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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