Le jugement doit donc être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 225-51

Le jugement doit donc être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L.225-51

Le jugement doit donc être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L.225-51

142 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la nullité de l'ordonnance du 29 juin 1992 ne saurait être prononcée, ni celle de l'ordonnance du 4 septembre 1992 ; "alors, d'une part, que selon l'article

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

Le recours est donc irrecevable pour forclusion » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement et 111-5 du code pénal, ce dernier par refus d'application ; 2°/ que même en dehors du champ d'application de l'article

R. 142-22 du code de la sécurité sociale ne serait pas soumise dans son déroulement au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale, 10, 16

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « le juge judiciaire connait des contestations relatives : 1° au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ».

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 4.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".