des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

L. 123-6 du code de l’urbanisme et est sans incidence sur la régularité de la procédure.

et R. 341-1 du code forestier ; - il viole les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante en regard du II de l'article

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

L'article L. 121-10 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

Aux termes de l'article D. 156-8 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 16 octobre 2015 : " () / Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou

du sol admises sous conditions en zone Nl, celles citées aux articles " 121-5 ", " 121-6 ", " 121-10 ", " 121-11 " et " 121-12 " du code de l'urbanisme, sans préciser qu'il s'agit des articles législatifs

aux règles prévues par les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.

une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

aux particuliers (articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2 et R. 312-3 du code forestier) ainsi que dans les bois et les forêts des collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 214-3 du code

annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement afin de soumettre à évaluation environnementale les défrichements de moins de 25 hectares réalisés par l'Etat en forêt domaniale ; 2°) de mettre

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

SUR CE, la COUR Attendu qu' en application de l' article L 122- 24- 4 (et non L 124- 24- 4) du code du travail, l' employeur est tenu, à l' issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'environnement : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.

sont pris après avis ... du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; que les décrets attaqués ne modifient en rien ni les attributions, définies à l'article L. 611-6 du même code