L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 121, alinéa 2, et L. 122-39-1 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité

L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que la démission de M.

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il

Vu N'Guyen, est dépourvu de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le simple fait d'avoir aidé les époux Vu N'Guyen qui, tant par amitié que

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

ayant entendu exclure l’application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

l'article L.761-1 du code de justice administrative; Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121

Il soutient que : s’agissant de la décision de refus de séjour : - elle émane d’une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe du contradictoire codifié à l’article L. 121-1 du code des

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite

L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que Mme Y... se comportait comme une cogérante de la société en contestant les offres de reprise, en

111-4, 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose