L 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

L.622-28 du code de commerce ; Dit que Maître [I] devra transmettre à [S] [P] dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un bulletin de salaire rectifié; Dit la

Le salarié s'y oppose en rappelant les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail.

L 622-28 du code du commerce, Plus subsidiairement encore : Ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, Réduire dans de plus justes proportions le

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

L.622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective, - déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 6], - constaté l'exécution provisoire de droit, - dit qu'il n'y

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

du travail, les articles D. 1234-6 et suivants du même code et l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, - fixer la créance du concluant aux montants suivants : * 2 915,04 euros bruts, soit

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

L. 622-28 du Code de commerce ; que la capitalisation de ces intérêts résultant non pas du contrat mais de la loi, par effet de l'article 1154 du Code civil, les époux X... ne peuvent en demander mise

jour et enregistrée sous le n°RG 2025/11390 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, et de l'article L.622-28 du code de commerce

MOTIFS L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

L 622-28 ancien du Code de Commerce.

Page : 4 Affaire : 2024F02338 2024F02663 L'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

le défaut de consultation du représentant des salariés sur son licenciement en application de l'article L.621-4 du code de commerce alors que son licenciement ne s'imposait pas.

L 622-28 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 et à la liquidation judiciaire par l'article L 641-3 selon lequel : 'Le jugement