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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

Source officielle

Page 13 sur 9729

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2509167_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301337_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

à l’article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300568_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

à l’article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00652_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

légale au regard de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour 86.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15017

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

2/ Dans l'hypothèse de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 421-5 du même code sont-elles satisfaites par une formulation alternative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502205_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2510041_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2412871_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302314_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402398_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00663_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423788

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405294_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

çon, vol et abus de confiancec/Valéry Giscard d'Y

613725a9cd5801467741f971

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9bf

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

remise à la partie civile du matériel et des objets contrefaisants confisqués ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e72

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

à un concurrent d'accéder ou de se maintenir sur un marché ; qu'en retenant en l'espèce que la société La Française des jeux avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203234_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE"

Source officielle