LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce, et par les articles L3253-2 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé à titre liminaire les dispositions de l’article R. 145-23 du Code de commerce, qui fixe notamment les règles de compétence matérielle du Juge des Loyers et qui

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens, en ce compris les frais d'hypothèque provisoire, de séquestre et de mainlevée.

X... qui avaient causé ces difficultés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE, pour

La société Castorama France, a pour activité le commerce de détail d'articles et matériaux de construction, bricolage et décoration.

Mai 2024, la SOCIETE GENERALE a attrait devant la présente Juridiction la Société EPIC FINANCE et la Société DALY INVESTISSEMENTS, pour : Vu l'Article 1147 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer

Il réclame 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-22 du code monétaire et financier, et L.333-2 du code de la consommation en leur version applicable aux faits de l'espèce, Juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1]

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

L 620-1 et suivants du code de commerce relatifs aux difficultés des entreprises " ; Attendu qu'il s'ensuit que M.

450 du code de procédure civile

que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation