Judgments of the civil courts are binding on the parties, their successors, the courts and all other State organs (Article 220 § 1 of the Code of Civil Procedure). 52.

1147 du Code civil et L. 221-1 du Code de la consommation.

à payer à Monsieur Léonard X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER conjointement et solidairement les Ets PETIT FORESTIER LOCATION et la Compagnie d'Assurance

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

Aux termes de son article R. 151-22 : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de son article R. 151-22 : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2011/92/UE et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2011/92/UE et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2011/92/UE et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître conformément aux dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2011/92/UE et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.