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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2099ba5988459c5569b
20 février 1974
20 février 1974
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 385 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100312_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324568_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) » Aux termes de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la révision du PLU ; - le zonage 1AU n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005258_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il a été décidé par[0] une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107040_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 et L.104-2: / 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008085171
7 juillet 1999
7 juillet 1999
forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'environnement et, notamment, des dispositions citées ci-dessus des articles L. 211-1 et article R. 211-108 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - aucune étude environnementale n’a été réalisée en méconnaissance de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - l’enquête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officiellePage 13 sur 280