D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 4 du décret du 30 mars 2016 et de l'article

L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2025 et le 6 novembre 2025, la commune de Dampierre-en- Yvelines, représentée par Me Le Baut, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à

Y... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

l'article 3.13 des présents statuts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/50741 - N° Portalis 352J-W-B7J-C633P AS M N°: 6 Assignation du : 24 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

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D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

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D641-10 du code de commerce.

D641-10 du code de commerce.

L'activité est aujourd'hui exploitée à partir de 6 points de vente implantés dans des supermarchés à l'enseigne [T] [E] situées à [Localité 5] [Adresse 3] ([Adresse 4] [Localité 6][Adresse 5] [Localité

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.