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400 résultats pour « article D445-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La lettre prévue à l'article 658 du nouveau CPC à été dument adressée avec copie de l'acte d'assignation au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 7/11/2025.

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b6c0bbcdc6046d47c16105

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0508d0ccf000877e754

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D441-5 du code de commerce, - Limité le montant de la créance de la société RELAIS COLIS au passif du redressement judiciaire de la société GES TRANSPORTS LTD à la somme de 4755,43 euros, - débouté

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78328cdc6046d4704e814

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D441-5 du code de commerce, la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI est en droit de demander un forfait de recouvrement des créances de 40,00€ par facture impayée, Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa1

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

C..., la société Nexity-Lamy et à la SCI STAF à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

En second lieu, elle fait valoir, sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I.5° du code de commerce, la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies par la société Dufour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfe208351cec65866d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 Sur requête en déféré (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D441-5 du code de commerce à 40 €.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202866_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5. En troisième lieu, si M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les factures versées aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » L'article D441-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01767

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le moyen doit, par suite, être écarté. 5.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf19cdc6046d473c5d5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » et selon l’article D441-5 du même code dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C

Source officielle