D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête

R.T.P., dont le siège social est situé [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Y..., décédée, 2°/ à Mme N... M..., épouse B..., domiciliée [...] , ayant droit de L...

Société Anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 062.501.283, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 2]

date du 13.10.2019 et ès qualité d'actuel liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GES TRANSPORTS LTD, désigné par jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 03.02.2021 [Adresse 2]

; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Condamner la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 4 305,60 € en principal avec intérêts au taux contractuel, soit les intérêts

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

Et l’article D441-5 du même code vient préciser « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».

L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

Pour le même motif l’indemnité provisionnelle en application de l’article D441-1 du code de commerce sera limitée à 40€.

446-2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les factures versées aux

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D441-5) de 40 euros * Outre les dépens.

En outre, sur la forme, la procédure est régulière dès lors que les délais prévus à l’article 24 alinéa 2 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés tant pour le signalement de la situation

prise en la personne de son directeur général, Demanderesse comparant par Maitre Jean-Paul MANIN, membre de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, demeurant [Adresse 2]