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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PRONONCE : Le 13 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
C-449/13, § 37).
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3ca0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'assignation a été signifiée le 13 avril 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ;
Source officielleJuge unique
DTA_2200754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleContentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TENANT les dispositions de l'article L312-25, TENANT les dispositions de l'article L312-17, TENANT les dispositions de l'article L312-18, TENANT les dispositions de l'article L312-14, TENANT les dispositions
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.
Source officiellePCP JCP fond
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C-449/13, § 37).
Source officiellePage 13 sur 29