Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié à ce titre. 2) Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5-2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

  STRASBOURG 27 février 2025   DÉFINITIF   30/06/2025   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/02037 APPELANTS Monsieur [V], [X], [J] [O] né le 09 Août 1954 à [Localité 5], [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [P], [J], [M] [Z] épouse [O] née le 25 Mai

, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévue par l’article 63. (...)

Au soutien de ses prétentions, la SA Allianz IARD fait valoir, au visa des articles L. 121-2, L. 124-3, L242-1 et – 2, et l’annexe 1 et 2 à l’article A243-1 du code des assurances : - qu’elle a indemnisé

-D...Marie, domiciliée 2 Cami de H...-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...

The applicant complains of a violation of Article 6 § 3 (d) and Article 10 of the Convention. THE FACTS 2.

  44 §   2 of the Convention.

44 § 2 (c) of the Convention.