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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique
Source officielle8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e32
5 avril 2024
5 avril 2024
[N] demande au tribunal, au visa des articles 144 du code de procédure civile, 544, 1240, 1245, 2224 du code civil, 9, 14 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et
Source officielle1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
8 avril 2025
Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. 9.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659d9d7aaa704a07f49342f0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires entend se fonder sur l'article 1147 du Code civil, devenu postérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 l'article 1231-1 du Code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17aba
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MULHOUSE INTIMÉE : [3] - [3] ayant pour mandataire de gestion la CPAM de [Localité 8] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 9]
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
refuser à bon droit le projet par son arrêté du 9 août 2022 en raison de l’insuffisance des mesures « éviter, réduire, compenser », emportant une méconnaissance de l’article R. 122-5 du code de l’environnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55427
31 août 2022
31 août 2022
Sur l'indemnité d'occupation En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9a
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre'.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052
16 janvier 2019
16 janvier 2019
janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
20 avril 2023
- CONDAMNER solidairement la FFB et FO à payer à la FNSCBA somme de 4.800 € au titre de l'article 700 du CPC - CONDAMNER la FFB et FO aux entiers dépens ».
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
13 mars 2020
France, 9 janvier 2014, n° 71658/10, § 30) ; que l'article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 offre aux membres du Gouvernement mis en examen et à leurs avocats la possibilité de demander
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article A. 132-5 du même code, dans sa rédaction applicable, précise que : 'pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les valeurs de rachat
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6262482bb1a50c277d4c5b34
21 avril 2022
21 avril 2022
L'Amicale des locataires et 47 locataires ont formé un pourvoi contre ces deux arrêts de la cour d'appel de Paris, et par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 68
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
11 juin 2026
[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article D145 « Des permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours peuvent être accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale
Source officiellePage 13 sur 15