6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

[Localité 1] représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 Madame [U] [T] née [B] née le 24 novembre 1962 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 1] représentée

DEMANDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anouchka ASSOULINE, Avocat au barreau de Paris, #D1555 DÉFENDERESSE Madame [R] [A] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.

SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

comparant en personne, assisté de Me Cathy FARRAN, avocate au barreau de PARIS, D1553 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 Madame [H] [B] épouse [F] née le 23 janvier 1950 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d'assureur de la société INGEROP CONSEIL et INGENIERIE, prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

) de mettre à la charge de la commune de Genêts la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Armelle BENALI, avocat Société LA GESTION FRANCAISE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3]

Par déclaration du 3 octobre 2021, M. [C] a interjeté appel de cette décision. EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, M.

Elle demande à la Cour au visa des articles 4, 31, 32-1, 122, 145, 699 du code de procédure civile, vu les lettres de commandes des 22 janvier et 3 mai 2007, protocole transactionnel du 21 décembre 2007

Au sein des zones réglementées n°2 et n°3, les articles 3.1.1 et 4.1.1 du règlement local de publicité interdisent sur les " axes sensibles " les " publicités à plat et scellée au sol ".

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

Elle soutient que le premier juge a violé les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; qu'elle n'a imposé aucune condition à M.

[X] en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros. M. [X] a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 16 juillet 2021.

AXA FRANCE IARD, assureur de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE [Adresse 3] [Localité 3] défaillante, non représentée S.E.L.A.R.L.

000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, . 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.