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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
677ec9f8b01eea4cf01a29e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de ses demandes, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af179547460d26ddb695
10 avril 2012
10 avril 2012
Il résulte de l'article R.313-10 du code monétaire et financier que, si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R.313-4 à R.313-6, l'entreprise de crédit-bail
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc474
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielleServ. contentieux social
66fd896938de0398b515c45f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Régulièrement convoquée par lettre reçue le 4 avril 2024, la société par actions simplifiée (S.A.S) [4] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00451
22 mars 2017
22 mars 2017
sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb756cece1704f5747818
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.412-4 du même code dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleServ. contentieux social
66964101f5112d8edd0574dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf si le bien objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374e
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53146
19 novembre 2003
19 novembre 2003
de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8
Source officielleServ. contentieux social
686816da4965b5d9df312943
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Source officielle8ème chambre 3ème section
668c2e33894f7f4d2e0a8f08
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdac683375d8e58a6a428eb
23 mai 2019
23 mai 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleService des référés
6866cb47d33109fd079acbae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Xavier LÉCUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #D1218 DEFENDERESSE La S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a2258b8cdc6046d47377bed
4 juin 2026
4 juin 2026
La caisse ne pouvait donc prendre en charge l'accident sans instruction sans méconnaître les dispositions de l'article R.411-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f416383a880008fd073f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle réclame le paiement de la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e46
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2017 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e4220da87ff5e0112c7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787
17 novembre 2021
17 novembre 2021
D.123-200 du code de commerce, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable; que l'article D123-200 alinéa 5 du code de commerce précise que le montant net du chiffre d'affaires est
Source officiellePage 13 sur 29