SUR CE Sur la recevabilité des conclusions de l'appelant La sas Mabel soulève l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur [C] [D] sans expliciter autrement que par le visa général des articles 960

[H] irrecevables et partant, d'avoir déclaré son appel caduc, considérant, au visa des articles 126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa version issue du décret

le 12 septembre 2023 sous ces coordonnées précisément : « ayant son siège social 28601 Chagrin boulevard suite 2010, 44120 Cleveland », et rappelé qu'il lui incombe spécialement en application des articles

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

Les intimés demandent encore, sur le fondement de l'article 960 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions de l'appelant pour n'avoir pas fait état de son domicile réel se disant

Réponse de la cour': Selon l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du même code

Elle soutient que tout manquement aux dispositions de l'article 902 est de plein droit sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile: « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Madame A... régulièrement assignée et L'ASSOCIATION ASSTRA régulièrement assignée dans les conditions de l'article 908 du Nouveau Code de procédure civile n'ont pas constitué avoué.

 ; Vu les conclusions en date du 19 avril 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], intimé, demande à la cour, au visa des articles 914, 960 et 961 du code de procédure

Elle invoque les dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

devant la cour d'appel à l'article 960 du même code qui exige pour la constitution d'avocat, s'il s'agit d'une personne morale, l'indication de sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe

comparu ou représentés à l'occasion des diverses instances considérées ; ALORS D'UNE PART QUE les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[Y] soulève, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'irrecevabilité et la nullité des conclusions déposées par M. [B]. Il soutient à cet égard que M.

partie en première instance et intimé, c'est à bon droit qu'il a constitué avocat et conclut en cause d'appel en cette qualité, sans que ne puisse lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article

Par conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société ACM demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 915 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile,