lors qu'il aurait été établi que Mme [K] n'était pas domiciliée au lieu qui y était mentionné, la cour d'appel, qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir ni la relever d'office, a violé l'article

tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions de la société MEI signifiées le 18 novembre 1999 et les pièces communiquées à cette date alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est

908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; - Il résulte de l'article 954, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

908 et de l'article 954 du code de procédure civile et a réservé les dépens.

Aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux 'deuxième à quatrième' alinéas de l'article 960.

Toutefois, les conclusions visées par l'article 908 du code de procédure civile, sont celles prévues à l'article 954 du même code, lequel, dans sa version postérieure au 1er septembre 2024 exige qu'elles

Il ressort de ces dispositions que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel est déterminée dans les conditions fixées par l'article 954.

954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 et que ne répondent pas aux prescriptions de cet

[E] concernent uniquement la présentation des pièces de procédure en référence à l'article 954 du code de procédure civile, celui-ci étant intervenu dans le cadre des attributions du magistrat de

[Y] concernent uniquement la présentation des pièces de procédure en référence à l'article 954 du code de procédure civile, celui-ci étant intervenu dans le cadre des attributions du magistrat de

dans les conditions imparties par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.

nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 et qu'il résulte de ce dernier texte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, en son deuxième alinéa

Seul l'article 954, alinéa 2, en sa première phrase, du code de procédure civile dispose que l'appelant doit les énoncer s'il conclut à l'infirmation.

consistance de la mission de l'expert-comptable et l'existence d'une faute contractuelle de ce dernier, sans réfuter les motifs circonstanciés du jugement à l'appui de ces chefs, la cour d'appel a violé l'article

demandaient la confirmation du jugement qui avait retenu que les cautionnements ne s'étaient pas réalisés à défaut de respect d'une des conditions essentielles des prêts, la cour d'appel aurait violé l'article

/En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, qui dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour n'est pas saisie d'une demande de