de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes et

-15.459 : Vu l'article 1151 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage en réparation de ses pertes financières, l'arrêt retient que les emprunts souscrits par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 95-61.009 formé par le syndicat CFDT des services et commerce d'Angers, dont le

préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL ECHAFAUDAGE 95 et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome du 25 mars 1957), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable du délit de

violé les articles L. 123-6, R. 123-94, R. 123-95 et R. 123-137 du Code de commerce, ensemble le principe de sincérité du registre du commerce et des sociétés ; ALORS QUE, deuxièmement, le décès du gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 95-42.667, R 95-42.668, S 95-42.669, T 95-42.670, U 95-42.671, V 95-42.672 formés

La destination des lieux est précisée par le bail : "exploitation d'un commerce de coiffeur mixte, esthétique, soins, vente d'articles de PARIS et autres commerces à l'exception de commerces de pneus et

elle aurait dû le faire, opéré de ventilation entre les déclarations antérieures au 18 juin 1994 qui étaient prescrites en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale comme de l'article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI TP 95 et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Centrale internationale de distribution ; Ainsi

X... exploitait une entreprise générale de bâtiment Placofier, la cour d'appel a violé l'article L. 125-2 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que la société ECE CECCON était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 95-42.282 à B 95-42.287 et n° P 95-42.298 à X 95-42.306 formés par : - M.

Il appartient à la société Europe et communication qui se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil d'établir l'existence d'une faute commise par la société Arte 95 et M.

Subsidiairement, CB 95 demande la fixation du loyer provisionnel à 3 733, 90 €. Elle demande 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation