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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69d8999dcdc6046d47bc6587
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle3e chambre sociale
686ca6f6ab48d770a9cb5e56
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e44
1 février 2016
1 février 2016
. : 15/ 01740 et 15/ 1741 Ordonnance no47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90990
2 septembre 2013
2 septembre 2013
de curateur ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Madame C...nous avisant du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... survenu le 12 juin 2013 à BOUAYE (LOIRE ATLANTIQUE) Vu les articles
Source officiellesoc
6137241ccd580146774126d4
23 mars 2004
23 mars 2004
retraite complémentaire adhère par la seule signature d'un bulletin au règlement de cette institution qui lui est opposable, sans qu'il soit besoin d'une acceptation expresse ou tacite (violation des articles
Source officielle3e chambre sociale
69d898e7cdc6046d47bc4f5d
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202121
2 décembre 2010
2 décembre 2010
2006 les parties avaient comparu et s'étaient accordées pour demander la radiation de l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles
Source officielle3e chambre sociale
688c4da529d40d57a3e551b9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle3e chambre sociale
68ef2c22796eb4b748562947
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302299_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 941-2 du même code « Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité : a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; / b) De transformation, commercialisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 941-5 de ce code prévoit que : " Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
21 octobre 2019
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404749_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (). ".
Source officiellecr
613726a6cd580146774275e9
20 mars 2007
20 mars 2007
notamment du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi qu'il a été dit dans le jugement avant dire droit du 24 mars 2022, l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale imposait que les droits à retraite supplémentaires de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404747_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielle2e chambre sociale
69621bf2cdc6046d47d3b672
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300440
28 avril 2011
28 avril 2011
laquelle les époux X... n'étaient pas présents et sur un document postérieur à cette assemblée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 13 sur 2626