AVENUE DE MARINVILLE - SAINT-MAUR DES FOSSES (94), S.A.R.L.

en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Valenciennes, dont le siège est ..., 2°

455 du nouveau Code de procédure civile, décider néanmoins que le dommage était indépendant de la mauvaise tenue du service et se limitait à "une petite gène" ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait en

novembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté

[D] et a minima jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

choix des voies et des moyens, dans l'organisation de l'intégralité du transport des marchandises de la société Galliacolor, en l'absence de toute instruction de sa part, la cour d'appel a violé les articles

Roger X..., décédé, 2 / M. Jacques X... , demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de M.

ressortissant italien, a été embauché à Paris en qualité d'employé par la Banque Sudameris, ayant son siège à Paris, par contrat du 13 janvier 1975 comportant une clause de mobilité internationale ; que, le 2

 H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1999), que la société Sorhodis a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 2

L. 611-7 2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en l'espèce, aucune disposition de l'instruction FT/DRH/94/1/08 du 21 février 1994, ni aucune stipulation du contrat dit "acte de cession"

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Besnier, société anonyme, dont le siège est ..., 2

67, 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985, et 94 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le mandataire de justice montrait que ses fonctions de liquidateur de l'EURL G21 lui donnaient qualité pour

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amalia X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 4 décembre 1996 n° 94

confiance et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux