Par conclusions d'incident du 30 mai 2021, Mme [P] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122 et 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure

Selon l'article 914 al 2 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

914 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 17 février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Par mention au dossier en date du 20 octobre 2015, le Conseiller de la mise en état a invité les parties, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, à fournir leurs observations

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

Toutefois, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions

relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application

exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement, la cour d'appel peut confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

Alors, premièrement, qu'il résulte des dispositions de l'article 914 alinéa 1er du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ne dispose pas du pouvoir de statuer sur le fond du litige

BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 02/07/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article

Aux termes de l'article 914 du code civil, «   celui qui, contrairement à la loi, cause par sa faute un dommage à autrui, est tenu à réparation   ».

délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, et ce à peine de caducité de ladite déclaration relevée d'office, sous réserve des délais de distance de l'article

délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, et ce à peine de caducité de ladite déclaration relevée d'office, sous réserve des délais de distance de l'article