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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd50
26 octobre 2006
26 octobre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon les dispositions de l'article 911 du Nouveau Code de Procédure Civile, le conseiller de la mise en Etat est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f6
4 avril 2019
4 avril 2019
* * * Par conclusions de déféré en date du 13 février 2019, la SAS Energie verte sollicite, au visa des dispositions des articles 916 et 911 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a851643bddf8ff84ea3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911, 911-1 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 janvier 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officielleChambre 1-8
64a65fc2bbd03a05db9650d9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile outre les dépens; Attendu que par conclusions d'incident, l'association syndicale libre LES RESTANQUES DE FABRON, invoquant les dispositions de l'article 911 du Code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d754a4e15bf2fe4fa70
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 908 et 911 du code de procédure civile) du 02 octobre 2025 MINUTE ELECTRONIQUE
Source officielle3ème chambre
63e3500d500dc805de37d38e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d0d5ba81a7b805de12b5c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et selon l'article 911 du même code, les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielle4e chambre civile
66878ced05d6f7f678d49286
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE du CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT article 911 du code de procédure civile N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC6Y ORDONNANCE N°
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société Xerox Financial Services souligne à juste titre que la jurisprudence citée s'applique aux appels formés avant l'entrée en vigueur de l'alinéa 3 de l'article 911-1 dans sa version issue du décret
Source officielle1re chambre 1re section
6036e792cc5a3e84f4e7b1e3
2 juillet 2015
2 juillet 2015
, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident', et celles de l'article 911 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200606
10 avril 2014
10 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant
Source officielle1ère Chambre
6785ff9888a2258b37c9d733
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Suivant l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f3c7c2a5bdff97030060
16 janvier 2025
16 janvier 2025
908, 910-2 et 911 du code de procédure civile Vu l'article 916 du code de procédure civile Constater que le non-respect des délais pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile a été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200248
25 mars 2021
25 mars 2021
Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier les conclusions remises au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f86699cb86fa851c25cbe3
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[K] ; Vu l'absence d'observations présentées par les parties à la suite de ce message ; Sur ce, Attendu que les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile disposent : - article 908
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200133
29 janvier 2015
29 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100767
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Toulon, sans donner pour mission à la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France de recevoir le legs et de le transmettre à cette association, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68df5a3121a269c1272039f2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 avril 2025, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6965ecc6cdc6046d471bd1a9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200677
1 juillet 2021
1 juillet 2021
recevable dès lors que l'ordonnance constatant la caducité du premier appel est postérieure à la déclaration du second appel ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 13 sur 4675