[K] [W] ; Vu l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 ; Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Or l'article 908 donne un délai de 3 mois à l'appelant à compter de la déclaration d'appel pour qu'il puisse déposer ses conclusions, ainsi que le rappelle l'intimée.

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 25/04579 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEDV Affaire : Jugement du tribunal judiciaire

SOUDRI de la SELARL CABINET SOUDRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 19 - N° du dossier E0005GO4 Intimée : Madame [D] [C] épouse [S] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

CHABE, représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 - N° du dossier E000A01Z ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908

CLINEA prise en son établissement CLINIQUE [6], [Adresse 2] Représentant : Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel, ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu la déclaration d'appel en date du 2 juillet 2022, Vu l'avis de caducité transmis le 11 octobre 2022, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908

SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile N° RG 23/00984 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIZU Décision

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

[R] [K] Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en